Conformément au Code du Tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par nos services comportent les conditions générales issues des articles R-211-3 à R 211-13 du Code du Tourisme, relatifs aux dispositions communes de l’organisation de la vente de séjours. Extrait du Code du Tourisme.
Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés – 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil – 3° Les prestations de restauration proposées – 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit – 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement – 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix – 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ – 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde – 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 – 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle – 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 – 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie – 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5 L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur – 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates – 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour – 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil – 5° Les prestations de restauration proposées – 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit – 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour – 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 – 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies – 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour – 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur – 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés – 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 – 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle – 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 – 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur – 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus – 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur -19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour -20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 – 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
Article R211-12 Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.
Article R211-13 L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.
Article 1 – Cadre légal – Les Offices de Tourisme immatriculés, dans le cadre de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, arrêté du 23 décembre 2009), peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à disposition des prestataires qui ont passé, avec eux, une convention de prestation de service. L’OFFICE DE TOURISME de L’Entre-deux-Mers (dénommé ci-après OTEM) association loi 1901, organisme local immatriculé n°IMO33110006, sis 4 rue Issartier 33580 MONSEGUR, assure la vente et la réservation de produits touristiques, de séjours et de prestations de loisirs en Entre-deux-Mers à destination d’une clientèle individuelle et groupe. En aucun cas l’OTEM ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation des contrats précités par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Réservations – L’OTEM s’engage à mettre en attente de confirmation la réservation à partir du jour où le client en fait la demande. Cette demande doit parvenir au service commercial de l’OTEM, à minima 1 mois avant la date du séjour (sauf cas particulier).
Pour les groupes : Cette période débute le jour où l’OTEM émet le contrat de Réservation stipulant la nature et le prix de la prestation retenue; celui-ci ne devient effectif que si il est retourné dans les 10 jours suivant sa date d’émission accompagné d’un chèque d’arrhes correspondant à 25% du montant total à payer.
Pour les individuels : Cette période débute le jour où l’OTEM émet un contrat de Réservation stipulant la nature et le prix de la prestation retenue; celui-ci ne devient effectif que si il est retourné dans les 5 jours suivant sa date d’émission accompagné d’un chèque d’arrhes correspondant à 50% du montant total à payer. En cas de réservation tardive soit à moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Article 3 – Confirmation. Dès réception du contrat de réservation, une confirmation sera alors retournée et stipulera :
Pour les groupes : Pour les groupes le solde sera à payer le jour de leur arrivée; il sera calculé sur le nombre de participants transmis par le client à l’OTEM 8 jours avant sa venue.
Le jour de la venue, si le nombre de participants est inférieur au nombre indiqué sur la confirmation, le solde à payer par le client ne sera pas réactualisé.
Dans le cas contraire, si le groupe est supérieur au nombre indiqué sur la confirmation, le solde de la facture sera réactualisé à la hausse, sous réserve que l’augmentation soit acceptée par l’OTEM.
Les modalités de paiement s’effectuent directement entre le client et l’OTEM.
Pour les individuels : Le solde à régler dans les 15 jours qui suivent la date d’émission de la Confirmation, sauf pour les réservations tardives. Dès réception du solde, l’OTEM adresse au client le ou les bon(s) d’échange(s) que le client doit remettre au(x) prestataire(s) dès son arrivée.
Article 4 – Tarifs – Nos tarifs sont publiés TTC en euros et par personne, ils comprennent la taxe de séjour. Ils sont calculés de manière forfaitaire, en tenant compte de l’ensemble des prestations décrites dans les circuits. Pour les groupes les prix sont indiqués sur une base de 30 personnes minimum et sur la base de prestations de janvier à octobre et en semaine. L’OTEM se réserve le droit d’y apporter une majoration par participant, au cas où le groupe serait inférieur à 30 personnes et au cas où les prestations se feraient sur la période de juillet à septembre et les dimanches ou jours fériés. Ne sont pas compris : le transport ; les dépenses à caractère personnel ; toutes dépenses extraordinaires dont l’OTEM ne peut être tenu pour responsable.
Article 5 – Durée de la prestation – Le client signataire du présent contrat de réservation conclu pour une durée déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.
Article 6 – Arrivée – Le client doit se présenter au jour et à l’heure mentionnés sur le bon d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le prestataire concerné dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange. En cas de retard de plus de 30 minutes sur l’horaire prévu, le guide n’est pas tenu d’assurer la visite. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 – Annulation du fait du client – Toute annulation du fait du client doit être notifiée par écrit à l’OTEM. Plus d’un mois avant le séjour : il sera retenu un forfait de 35 €. Entre 1 mois et 20 jours avant le séjour : il sera retenu 25% du prix total du séjour. Entre 20 jours et 8 jours avant le séjour : il sera retenu 50% du prix total du séjour (si non-paiement de l’intégralité du séjour, il sera alors facturé les 25 % manquants). Entre 8 jours et 2 jours avant le séjour : il sera retenu 75% du prix total du séjour (si non-paiement de l’intégralité du séjour, il sera alors facturé les 50% manquant). A partir de 2 jours avant le séjour jusqu’à la non venue (No Show) : il sera retenu 100% du prix total du séjour (si non-paiement de l’intégralité du séjour, il sera alors facturé les 75% manquant). Ces délais s’apprécient à la date de réception par l’OTEM de la notification écrite de l’annulation du client.
Article 8 – Annulation du fait de l’OTEM : Dans le cas où le séjour serait annulé avant son commencement, le client peut après en avoir été averti par courrier recommandé :
– Mettre fin à sa réservation et récupérer l’intégralité des sommes versées.
Ou
– Accepter de participer à un programme de remplacement.
L’acceptation sera reconnue d’office si elle n’est pas manifestée par écrit en retour. Par ailleurs, l’OTEM ou le prestataire se réservent le droit de modifier ou de reporter toute prestation susceptible de mettre en danger la sécurité du client du fait d’évènements indépendants de sa volonté (ex : intempéries).
Article 9 – Modification ou interruption du séjour du fait du client : Le client ne peut sauf accord préalable avec l’OTEM modifier le contenu ou le déroulement de la prestation. Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Au cas où ce nombre serait modifié, l’OTEM se réserve le droit de modifier où résilier le contrat. Les frais de modification non acceptés restent à la charge du client sans qu’il ne puisse prétendre au remboursement des prestations dont il n’a pas bénéficié. Toute inscription supplémentaire entraînera une majoration de la facture en conséquence. Le nombre de convives, confirmé impérativement 8 jours avant la date de la prestation, sera le nombre minimum facturé. La renonciation par le client à une ou plusieurs prestations ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par l’OTEM. De même lorsque le client interrompt son séjour, il ne bénéficie d’aucun remboursement.
Article 10 – Modification ou interruption du séjour du fait de l’OTEM. Dans le cas d’annulation ou de modification des prestations prévues au contrat de vente du fait de l’OTEM, celui-ci doit en informer le client qui peut alors :
– Obtenir sans pénalités ni indemnité le remboursement des sommes versées.
Ou
– Accepter la modification ou la substitution des prestations proposées en signant un nouveau contrat de vente adressé par l’OTEM.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client, et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu lui sera restitué avant le début de son séjour. Si en cours de séjour, l’OTEM se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, il proposera une solution de remplacement.
– Les horaires sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés selon les impératifs de visite des sites.
– L’OTEM se réserve le droit de modifier les programmes après en avoir avisé au préalable son client.
Article 11 – Cession du contrat par le client : Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Celui-ci est tenu d’informer l’OTEM de sa décision par écrit au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession n’est pas soumise à l’autorisation préalable de l’OTEM.
Article 12 – Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de l’OTEM dont le Client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 13 – capacité d’hébergement : Le contrat de réservation est établi pour un nombre maximum de personnes. Au cas où ce nombre serait dépassé, le prestataire se réserve le droit de refuser les clients supplémentaires. Dans certains cas il pourra demander un supplément à l’arrivée. Remarque : Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont pas acceptés.
Article 14 – Responsabilité. L’OTEM qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’OTEM ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure, des modifications de la prestation du fait du prestataire, ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.
D’autre part l’OTEM ne pourra être tenu responsable de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour : perturbations climatiques, environnement bruyant, travaux ou chantiers entrepris.
L’OTEM a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF Assurances 79060 NIORT Cedex.
Article 15 – Assurances – Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type “villégiature” pour les différents risques. De même, l’OTEM ne pourra être tenu responsable du vol ou de la perte d’effets personnels. Il est donc souhaitable que le client s’informe auprès de son assureur.
Article 16 – Réclamations / Litiges – Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’OTEM et signifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours qui suivent la fin de la prestation sous peine d’inopposabilité. L’OTEM s’efforce d’offrir l’information la plus fiable et qualitative possible concernant les hébergements et les services vendus. Toutefois, les descriptifs et les illustrations des prestations proposées (visuels, localisations, distances etc…) sont donnés à titre indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle. Ils sont amenés à être mis à jour régulièrement, et sauf modification substantielle de la prestation, cela ne peut être un motif d’annulation ou de réclamation de la part du client. L’OTEM ne saurait aucunement être tenu pour responsable des cas de défaillance d’un prestataire (hébergeur ou prestataire de services) pendant le séjour, des cas de forces majeures, des cas fortuits, des grèves ou du fait de toute personne dont la prestation est étrangère à l’organisation du séjour. Sauf cas de force majeure, l’OTEM fera tout son possible pour remplacer les services défaillants par des prestations équivalentes. La renonciation par le client à une ou plusieurs prestations ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par nos services. Les litiges portant sur l’application des présentes conditions relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 17 – Clauses particulières aux circuits touristiques pour les groupes. Les circuits de ce catalogue sont destinés en général à des groupes de 30 personnes minimum. Les trajets en car restent dans tous les cas à la charge du client. Gratuités : pour le chauffeur et pour 1 personne du groupe si celui-ci est supérieur ou égal à 30 participants + guide local.
Article 18 – Avertissements – Tous les tarifs mentionnés dans cette brochure le sont à titre indicatif, ils ne peuvent être considérés comme contractuels et peuvent faire l’objet de modification sans préavis.
Les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Conformément à l’article 27 de la loi 78-17, Informatique et Libertés, de janvier 1978, le client peut accéder à ces informations et procéder éventuellement à des rectifications des données le concernant. Afin de respecter la protection de la vie privée et des données personnelles, l’OTEM s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles à d’autres sociétés.
Immatriculation N° IMO33110006.
Garantie financière : GROUPAMA – RCP : MAIF.